Mentions légales

Les données à caractère personnel concernant le client sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la commande, la demande de catalogue, inscription à notre newsletter ou demande d’information par mail et collectées dans cet unique but, seule notre société étant destinataire de ses données.

En outre, la société recueillera au moyen d’une case à cocher dite « opt-in », l’accord du client pour toute transmission de ses données de communication électronique aux sociétés du groupe pour des opérations de marketing direct.

En tout état de cause, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition aux données personnelles le concernant. S’il exerce ce droit, nous l’invitons à écrire à « Groupe CITADELLLE » Service Internet « CCIE » ZI Les Mangles BP : 431 97232 Le Lamentin MARTINIQUE ou par mail à l’adresse suivante : mamouflard@citadelle-sa.com

COMPTOIR CARAIBE D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION - C. C. I. E.
S.A.S. AU CAPITAL DE 1.600.000 €
ZI Les Mangles B.P. 431 – 97292 Lamentin CEDEX 2
R.C. B 304 234 990 – SIRET 304 234 990 00055.

Création et hébergement du site internet :
CREATIV3 Agence Interactive
http://www.creativ3.fr

Conditions Générales de Vente de la société C.C.I.E. :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE mises à jour au 09/ 2011.
Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, toute stipulation en opposition aux présentes sera nulle. La Société peut modifier à tout moment les présentes conditions. Le client doit s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières CGV en vigueur, étant entendu que ces dernières seront automatiquement spécifiées au dos de chaque bon de commande et qu’en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

1. FORMATION DU CONTRAT- COMMANDES
Le bon de commande qui sera remis au client tiendra lieu du document présentant les caractéristiques techniques du véhicule désiré, son prix et la date à laquelle celui-ci peut être livré. Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le bon de commande. Le vendeur est libre de ne pas accepter cette commande s’il ne peut garantir la livraison avec ces caractéristiques. La livraison du véhicule est garantie dans la limite des disponibilités connues du vendeur au moment de la commande. Le présent bon de commande n’engage les parties qu’à la condition qu’il comporte la signature du client ainsi que la signature et le cachet commercial de la société sur chaque exemplaire. Toute reprise est subordonnée à l’achat corrélatif d’un véhicule. La reprise étant l’accessoire du contrat principal. Les éventuelles conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis ou offres, ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés, le fait de renoncer à l’application stricte ou de déroger à l’une des clauses des conditions stipulées n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.

2. PRIX
Les prix indiqués au client s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de livraison ; les biens sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à sa mise à disposition sauf : - si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois ; - si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics ;- si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure tel que incendie, inondation, réquisition, conflit collectif du travail… chez les constructeurs, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ainsi que chez le vendeur, dans ce cas le prix sera celui du tarif en vigueur le jour de la livraison. Cette faculté est subordonnée aux conditions de la Recommandation n°85-02. Cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le bon de commande.

3. REGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire. Dans ce cas aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible et ce même si elles ont donné lieu à des traites. Chaque fois que le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit, la mention en est portée sur le bon de commande.

En outre, un acompte de 50 % peut être exigé à l’atelier. Dans ces circonstances, l’acompte qui a été versé à la commande, ne comporte nullement pour l’acheteur, une faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis par le vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits. Réciproquement, l’acheteur percevra une indemnité d’un montant équivalent de la part du vendeur lorsque c’est celui-ci qui renonce sans aucune justification. Selon condition spéciale, le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client. Dans ces circonstances, une somme de trente (30) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1229 al 2 du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et d’un montant équivalent à 6 fois le taux légal en vigueur. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales. Le client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l’exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des marchandises non encore livrées.

4. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ou de réparation prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur le bon de commande. Ces délais sont cependant réservés en cas de modification du bon de commande sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure. Le cas échéant, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur le bon de commande.

5. LIVRAISON & RETIREMENT
Sauf convention expresse contraire, la livraison est effectuée dans nos établissements. Lorsque les délais de livraison sont écoulés, le client est tenu de prendre livraison dans les quinze jours suivant la date de livraison. A défaut :

(1) Le vendeur a la faculté de résilier la commande de plein droit et de disposer du véhicule ; le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande ; si un acompte a été versé, il restera acquis à la société à titre d’indemnité dans la limite des 10 % sus évoqués ;

(2) Une clause d’astreinte de 30 euros par jour par véhicule sera facturé au client, et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle.

(3) La société peut faire procéder à leur livraison aux frais du client (tarif pratiqué dans le marché).

(4) Enfin, si les dispositions de l’alinéa précédent restent infructueuses le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 6 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse.

(5) Réciproquement, l’acheteur, a la faculté de dénoncer le contrat si le vendeur n’a pas livré le véhicule si le délai indiqué est dépassé de plus de sept jours, dès lors que ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure et d’exiger le remboursement des acomptes déjà effectués, majoré des intérêts aux taux légal. La dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les soixante jours à compter de la date indiquée.

6. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE
(1) Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix au principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente.

(2) Subrogation de créance : Dans l’hypothèse où le client aurait revendu la marchandise livrée dans son commerce normal, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement, conformément aux présentes conditions générales de vente.

7. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits ou véhicules vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits ou véhicules depuis leur mise à disposition. Les véhicules sont garantis contractuellement par la société contre toute défectuosité pendant une durée propre à chaque modèle et ce en conformité avec le carnet d’entretien et de garantie, à partir du jour de la livraison effective du véhicule au client. Un certificat de garantie est remis au client à la livraison du véhicule. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange ; les frais éventuels de dépannage ». L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d’entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués par nos ateliers.
500 € seront facturés pour les véhicules sous garantie mais ne provenant pas de la concession Martinique. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d’entretien et de garantie qui est fourni au client.

Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 et 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application de l’article L 211-1 à 18 du code de la consommation. Les pièces détachées vendues au comptoir ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé, qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un avoir ou d’un échange, aucun remboursement ne sera effectué. Pour toute commande de pièce (véhicule sous garantie ou non) un chèque de caution du montant de la commande sera demandé à l’acheteur pour garantir le paiement de la commande effectuée. Ce chèque sera encaissé après mise en demeure restée infructueuse à l’acheteur qui n’aurait pas procédé au retirement de son véhicule, de sa pièce ou en cas de non-paiement de sa facture. La garantie anticorrosion ne couvre pas les dommages provoqués par une cause extérieure : gravillonnage, accident de la circulation, rayures, retombées atmosphériques, air salin… sans remettre en question le principe de la garantie d’un vice inhérent au véhicule.

8. RESOLUTION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit : si dans le délai de 14 jours francs courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du financement ou l’informe de son refus d’accorder ce financement et si dans ce même délai le client n’a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs le client exerce son droit de rétractation.
En cas de retard de paiement et de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client, la société est en droit de demander la résolution du contrat. La résolution est de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CVG.

9. REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

10. RESPONSABILITE
Lorsqu’un véhicule rentre dans nos ateliers, un état descriptif dudit véhicule doit être signé par le client. A défaut, la société ne tiendra pas compte des réclamations ultérieures.

11. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif aux présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Fort de France.

C.C.I.E

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